Réflexions de l’ACPDP sur le rapport final du Comité sénatorial spécial sur le secteur de la bienfaisance

Jeudi dernier, le 20 juin, le Comité sénatorial spécial a rendu public son rapport longtemps attendu intitulé Catalyseur du changement: une feuille de route pour un secteur de la bienfaisance plus robuste faisant état de ses conclusions et de ses recommandations, rapport qui découle du mandat qu’il avait reçu d’examiner le secteur des organismes de la bienfaisance et sans but lucratif et les nombreux défis auxquels il fait face.

Le rapport de 190 pages comprend 42 recommandations portant sur un grand nombre de questions ayant des répercussions sur les organismes de bienfaisance, allant du renforcement du secteur – notamment de questions concernant le bénévolat, les ressources humaines, le financement et la collecte de données – à la modernisation du cadre juridique et réglementaire régissant les organismes de bienfaisance et sans but lucratif et à l’exploration de questions concernant la définition de ce qu’est un organisme de bienfaisance, la réglementation qui régit ces organismes et leurs activités génératrices de revenus et, bien entendu, les mesures fiscales qui renforcent la culture des dons de bienfaisance.

Après avoir reçu des centaines de rapports et de mémoires et entendu pendant de nombreuses heures des témoignages d’un incroyable éventail de témoins, dont celui de notre PDG, Ruth MacKenzie, de membres de longue date de l’ACPDP et de notre comité des relations gouvernementales, le comité sénatorial spécial a produit un rapport exhaustif et convaincant. Son regard large, réflexif et prospectif reconnaît l’étendue du secteur de la bienfaisance au Canada, prend en compte les défis et les limitations qu’il rencontre fréquemment et fournit un cadre de recommandation de mesures qui, si elles sont mises en œuvre, constituerait sûrement pour le secteur une voie de renouveau, d’obtention de plus grandes retombées et de renforcement de l’efficacité de sa mission.

La lecture du rapport s’avère intéressante et stimulante. Voici les recommandations qui présentent le plus grand intérêt pour l’ACPDP et sa mission. La plus enthousiasmante porte sur la pertinence d’envisager des exemptions d’impôt pour les gains en capital de dons de biens immobiliers et d’actions de sociétés privées, exemptions que l’ACPDP et Donald K. Johnson ont longtemps promues.

Recommandation 9

Que le gouvernement du Canada, par l’entremise de la ministre du Revenu et du commissaire de l’Agence du revenu du Canada, enjoigne au Comité consultatif sur le secteur des organismes de bienfaisance d’examiner les mesures fiscales actuellement mises à la disposition des donateurs individuels afin de renforcer la culture du don chez les donateurs actuels et nouveaux.

Recommandation 17

Que le gouvernement du Canada, par l’intermédiaire de l’Agence du revenu du Canada, demande l’avis du Comité consultatif sur le secteur des organismes de bienfaisance au sujet de l’information supplémentaire qui pourrait figurer sur le formulaire T3010 de l’Agence et qui appuierait le travail du secteur.

Recommandation 34

Que le gouvernement du Canada, par l’intermédiaire de l’Agence du revenu du Canada, élabore, mette en œuvre et évalue un projet pilote au sujet de l’incidence, sur le secteur de la bienfaisance, de l’exonération de l’impôt sur les gains en capital sur les dons sous forme d’actions de sociétés privées.  

Que le gouvernement du Canada, par l’intermédiaire de l’Agence du revenu du Canada, étudie dans quelle mesure les dons de biens immobiliers non environnementaux pourraient être encouragés sans nuire au Programme des dons écologiques.

Recommandation 36

Que le gouvernement du Canada enjoigne au Comité consultatif sur le secteur des organismes de bienfaisance d’examiner les avantages et les inconvénients de modifier le contingent des versements pour les organismes de bienfaisance enregistrés, ainsi que les avantages et les inconvénients de fixer le contingent des versements dans un règlement plutôt que dans la loi.

Recommandation 37

Que le gouvernement du Canada enjoigne au Comité consultatif sur le secteur des organismes de bienfaisance d’examiner les moyens de veiller à ce que les dons ne stagnent pas dans des fonds orientés par le donateur, mais soient plutôt utilisés pour financer des activités de bienfaisance en temps opportun.

Le Comité sénatorial spécial n’a pas le mandat de poursuivre son travail afin de voir à la mise en œuvre ou à la promotion de l’une ou l’autre de ces recommandations. En fait, la publication de ce rapport conclut le travail du comité dont la dissolution est imminente.

Nous n’en sommes qu’au début, mais il est évident que l’ACPDP représente un interlocuteur de premier ordre dont le point de vue comptera dans toute discussion qui pourrait avoir lieu concernant l’ensemble des mesures fiscales visant à stimuler les dons de bienfaisance et toute initiative d’exploration de la possibilité d’exempter d’impôt les gains en capital pour les dons de biens immobiliers et d’actions de sociétés privées. Nos connaissances et notre expertise seront également une importante composante de tout examen des fonds à vocation arrêtée par le donateur et d’autres fonds de dotation, tendance qui connaît une croissance rapide au Canada, et là où il est crucial d’avoir une compréhension cohérente, exhaustive et basée sur des faits des avantages et désavantages qu’ils présentent en tant que stratégie de financement à long terme pour les organismes de bienfaisance canadiens.

L’ACPDP a longtemps suggéré que les données sur les revenus provenant des donateurs, tels les legs assortis d’un reçu aux fins de l’impôt, seraient hautement utiles pour avoir un meilleur portrait de l’utilisation des divers véhicules de dons planifiés, et que le T3010 constituerait un mécanisme simple pour la collecte de ces données. Nous sommes heureux de constater que la recommandation 17 fournit une avenue en vue de continuer le dialogue à ce sujet.

Pendant que le comité des relations gouvernementales de l’ACPDP envisage les prochaines démarches à entreprendre, nous saisissons l’occasion pour écrire aux sénateurs Terry Mercer et Ratna Omidvar, respectivement président et vice-présidente du comité sénatorial, afin de les remercier de leur formidable travail et de ce rapport fondateur. L’ACPDP entrera également en communication avec d’autres organismes faîtiers en vue de connaître leurs réponses respectives et d’explorer la nécessité ou l’opportunité d’une réponse collective. Les élections de cet automne constituent, bien entendu, un facteur important en ce qui concerne les prochaines démarches à entreprendre, comme l’activation du comité consultatif du secteur de la bienfaisance récemment établi, auquel près du tiers des recommandations du comité sont soumises.

Nous sommes également heureux de vous transmettre les réactions au sujet de ce rapport provenant d’autres organismes et partenaires, y compris de Miller Thomson, Imagine Canada, du Ontario Nonprofit Network, ainsi que The Philanthropist.

Entre-temps, nous encourageons tous les membres de l’ACPDP à examiner le rapport, à réfléchir aux retombées et à la pertinence de ses conclusions et de ses recommandations pour l’ACPDP et ses chapitres locaux, pour votre organisme de bienfaisance, ainsi que pour les donateurs et les clients avec qui vous êtes en lien.

À la veille des prochaines élections fédérales, nous espérons que beaucoup d’entre vous interviendront auprès de votre député, des candidats aux élections dans votre collectivité ou des organisateurs de leur campagne. Le rapport Catalyseur du changement fournit un solide cadre de référence à tous ceux qui désirent aborder les questions touchant le secteur de la bienfaisance au Canada avec les candidats aux élections.