Réflexions sur le budget fédéral de 2022

La ministre des Finances, Chrystia Freeland, a présenté le budget fédéral de 2022 le 7 avril dernier. L’ACPDP a envoyé à ses membres un message contenant des liens vers des analyses qui tiennent compte de la perspective du secteur de la bienfaisance formulées par trois cabinets d'avocats, à savoir Carters, Miller Thompson et Norton Rose Fulbright. Ce sont des analyses formidables et éclairantes. Nous les remercions pour leur travail de qualité et leur leadership au sein de la communauté de la bienfaisance. Deux importantes propositions techniques contenues dans le budget concernaient le contingent des versements et les versements aux donataires non reconnus (DNR). Comment décrire notre réaction à ces propositions ? IL ÉTAIT TEMPS !

Oui, l'allégement concernant les nouveaux DNR porte sur des mécanismes qui éliminent les tests « d’activités propres » et « de direction et de contrôle » ainsi que la nécessité de créer des narratifs de direction et de contrôle. Fini les narratifs !

Ce ne sera toujours pas facile. Lisez les analyses et voyez ce qu’il faudra encore faire. C'est encore beaucoup. Et nous ne savons vraiment pas comment la législation finale se lira ni les nouvelles politiques. Mais l’abandon du contrôle de l'organisme de bienfaisance devrait constituer une amélioration. En fait, le budget parle de donner des subventions au lieu de faire la charité nous-mêmes. Nos avocats seront ravis. Quels étaient les risques de faire la charité nous-mêmes, aurions-nous dû être mieux assurés ? Il sera plus facile de faire ce qu’il se doit avec les DNR, que ce soit à l'international ou au Canada. Nous pensons que davantage de fondations privées et même de fonds à vocation arrêtée par les donateurs se lanceront dans ce secteur.

Seule ombre au tableau, une nouvelle mesure empêchera un organisme de bienfaisance de recevoir des dons destinés à être transmis à un DNR. Collecter des fonds pour accorder une subvention à un DNR paraît diabolique. Cela nous semble ridicule. On nous demande par exemple de faire des dons à des organismes de bienfaisance canadiens qui remettront des fonds aux DNR soutenant les Ukrainiens. Cette nouvelle proposition nous paraît absurde. D'autre part, l'élimination espérée des « activités propres » devrait faciliter le financement de subventions immobilières à des fins de bienfaisance (par exemple, pour construire un nouveau service des urgences d’un hôpital) sans avoir à se soucier de la manière d'obtenir le titre de propriété du bien immobilier en question.

Oui, nous sommes tous soulagés de savoir que le nouveau taux de contingent des versements sera de 5 %. Il était temps qu’il soit changé, la réduction à 3,5 % il y a vingt ans n'était pas justifiée compte tenu de la nouvelle limite de l'investissement. Est-ce que 5 % représente le meilleur chiffre, certains diraient 4,5 %, mais il s’agit d’un chiffre responsable. Nous sommes soulagés que le chiffre ne soit pas de 9 ou 10 %, ce que la discussion pré-budgétaire laissait entendre et qui aurait eu un effet négatif à long terme sur le secteur de la bienfaisance au Canada. Nous ne voyons pas d'améliorations au calcul du contingent des versements, comme la prise en compte des investissements sociaux dans le calcul que beaucoup, y compris l’ACPDP, ont suggéré, mais c'est une proposition responsable. De plus, nous sommes soulagés qu'il n'y ait aucune nouvelle exigence de calcul du contingent des versements par fonds. Quel cauchemar administratif cela aurait été pour les fonds à vocation arrêtée par les donateurs ! Les organismes de bienfaisance tels que les universités et les hôpitaux devraient être satisfaits de ne pas avoir à examiner chacun de leurs fonds et à effectuer un versement de 5 %.

La modification du taux de contingent des versements peut nécessiter un examen des mécanismes d'investissement pour certains organismes de bienfaisance et fondations afin de refléter l'augmentation des besoins de trésorerie que l'augmentation du taux de contingent des versements entraînera.

Nous discuterons de questions relatives à ces changements lors du congrès national de l'ACPDP qui se tiendra à Halifax en juin. Nous avons hâte d’avoir ces discussions ! En attendant… QUEL SOULAGEMENT !!

Robert Kleinman

Membre, comité des relations gouvernementales de l’ACPDP