Relations gouvernementales et défense de la cause des dons planifiés

Depuis plus de 25 ans, l’ACPDP s’est imposée comme défenseuse active et vitale d’un environnement fiscal et législatif favorable aux dons de bienfaisance au Canada. Notre comité des relations gouvernementales a récemment entrepris de représenter l’évolution de la politique fiscale au fil des ans.

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2020

Dons de polices d’assurance vie… Élaboration de pratiques exemplaires pour les organismes de bienfaisance [juin 2020]

 

Les membres de l'ACPDP, les intervenants ainsi que les personnes intéressées par cette question se souviendront de notre blogue du 16 mai dans lequel nous vous mettions au courant de la lettre que nous avons adressée à la BC Financial Services Authority, organisme de réglementation des assurances de cette province, concernant son bulletin Charitable Donations of Life Insurance Policies in British Columbia. Dans cette lettre, nous demandions des éclaircissements sur certaines terminologies utilisées par l'organisme de réglementation dans son bulletin, ainsi que sur un possible décalage quant à l'évaluation des politiques entre l'organisme de réglementation et l'Agence du revenu du Canada.

Nous sommes heureux que la BCFSA ait répondu à notre lettre en temps opportun, et bien qu’une ambiguïté semble persister, nous pensons que nous sommes en mesure d'élaborer des lignes directrices pour les organismes de bienfaisance concernant la promotion et l'acceptation de dons de polices d'assurance vie, comme le régulateur nous a mis au défi de le faire. Au cours des prochaines semaines, nous réunirons un groupe d'experts de l'ACPDP ainsi que des chefs de file de l'industrie de l'assurance pour collaborer à l'élaboration d'une liste de vérification des meilleures pratiques. Ils se pencheront sur la relation entre le donateur et l'organisme de bienfaisance afin de garantir que les intérêts des donateurs soient pris en compte et respectés, ainsi que sur les facteurs de diligence des conseillers.

Nous voulions que nos membres soient conscients de cet important travail que nous avons entrepris, et nous avons hâte de partager cet outil de leadership clé quand il sera prêt et d'intégrer cette information essentielle dans nos offres de formation. Nous garantirons ainsi que les organismes de bienfaisance, les donateurs et le secteur de l'assurance puissent continuer à profiter de cet outil stratégique de don de bienfaisance crucial.

Dons de polices d’assurance vie​ [février​ 2020]

Conseils de l'ACPDP concernant les dons d'assurance vie à des organismes de bienfaisance à la suite de l'annonce faite par la BC Financial Services Authority​

En juin 2019, l’ACPDP a appris qu’un organisme de bienfaisance canadien avait reçu une lettre d’avertissement de la part de l’organisme de réglementation des assurances de la Colombie-Britannique, à savoir la British Columbia Financial Institutions Commission (FICOM), maintenant connue sous le nom de British Columbia Financial Services Authority (BCFSA). L’organisme a été avisé que l’acceptation de dons de polices d’assurance vie est considérée comme étant illégale et qu’elle contrevient à la Loi sur les assurances de la Colombie-Britannique. En vertu de cette loi, les organismes de bienfaisance ne peuvent solliciter des dons de polices d’assurance vie dans cette province ni accepter de dons de telles polices de la part des habitants de la Colombie-Britannique. À l’automne 2019, nous avons également été informés qu’un deuxième organisme de bienfaisance avait reçu un avertissement similaire de cet organisme de régulation.​

Discussions

La position de l’organisme de régulation de la Colombie-Britannique est préoccupante parce que l’acceptation de dons de polices d’assurance vie constitue une pratique établie et courante pour de nombreux organismes de bienfaisance canadiens. De plus, bien que cette situation se soit produite en Colombie-Britannique, la formulation des réglementations équivalentes dans les autres provinces est pratiquement identique à celle de la loi sur les assurances de la Colombie-Britannique. Il est donc à craindre que cette situation se reproduise ailleurs au Canada.

Ce que nous savons :

  1. Au cours des derniers mois, malgré les efforts déployés sur plusieurs fronts afin d’obtenir des éclaircissements de la part de l’organisme de réglementation en question, nous n’avons reçu très peu d’informations additionnelles. La BCFSA a toutefois récemment indiqué qu’elle entreprendrait un examen approfondi de la question et qu’elle fournirait une réponse dès qu’elle aurait terminé son évaluation.

  2. Ce problème ne touche que les cas de transferts de polices d’assurance vie et non les cas où les donateurs demeurent propriétaires des polices dans lesquelles ils ont désigné l’organisme de bienfaisance comme leur bénéficiaire.

  3. Les compagnies d’assurance émettent des points de vue divergents sur la signification de ces lettres d’avertissement, ce qui ajoute à la confusion concernant les limites à ne pas dépasser et ce que le régulateur entend comme étant hors limite.
  4. Nous encourageons les donateurs et les organismes de bienfaisance à chercher des avis juridiques quand ils envisagent des dons de polices d’assurance sous autre forme que la désignation habituelle d’un organisme de bienfaisance comme bénéficiaire d’une police.

Le point de vue de l’ACPDP

L’ACPDP estime que les polices d’assurance vie demeurent des outils de dons de bienfaisance stratégiques. Pour cette raison, nous continuerons à promouvoir les opportunités de collecte de fonds que représentent les dons de polices d’assurance vie et de donner des informations exhaustives concernant cette méthode de dons potentiels dans toutes les formations que nous offrirons. L’ACPDP continuera de surveiller la question et vous fera part des clarifications ou des informations qu’elle obtiendra dès qu’elle en obtiendra.

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2019

Position de l’organisme de réglementation des assurances de la

C.-B. concernant les dons de polices d’assurance [Novembre 2019]

Nous désirons mettre nos membres au courant des dernières nouvelles au sujet de l’alerte dont nous vous avons fait part dans l’édition du 7 novembre des eNouvelles concernant la sollicitation de dons d’assurances et les récentes interventions réglementaires effectuées par l’organisme de réglementation des assurances de la Colombie-Britannique, la BC Financial Services Authority (BCFSA, autrefois connue sous le nom de Financial Institutions Commission of BC, FICOM).

La BCFSA a avisé un organisme de bienfaisance de la Colombie-Britannique que l’acceptation de dons de polices d’assurance contrevient à la loi sur les assurances de cette province. À la suite de cette intervention, l’organisme a dû modifier son site Web pour préciser que les résidents de la Colombie-Britannique ne peuvent pas faire des don de polices d’assurance. Cette limitation semble toucher uniquement les dons de polices d’assurance et non les situations où un donateur désigne un organisme de bienfaisance comme bénéficiaire d’une police d’assurance.

Le comité des relations gouvernementales de l’ACPDP a discuté de cette question cette semaine lorsqu’il s’est réuni. Nous prévoyons d’entreprendre des démarches auprès de la BCFSA afin d’avoir une meilleure compréhension de son interprétation de sa loi sur l’assurance et de sa position à ce sujet. Nous continuerons à surveiller l’évolution de ce dossier. Nous suivons également de près les discussions en cours au sein d’autres organismes dont les membres peuvent être touchés par cette question, dont l’Association du Barreau canadien et la Conference for Advanced Life Underwriters. Nous restons également à l’affût de l’émergence de toute autre action similaire de la part d’organismes de réglementation des assurances d’autres juridictions provinciales.

Le comité des relations gouvernementales de l’ACPDP n’est pas en mesure de conseiller à ses membres une quelconque ligne de conduite, mais il juge pertinent d’attirer votre attention sur cette question. Les organismes de bienfaisance qui reçoivent des polices d’assurance sur une base régulière auraient probablement avantage à communiquer avec leurs conseillers. Nous partageons avec nos membres de la Colombie-Britannique cet avis formulé par Norton Rose Fulbright et nous leur faisons part des démarches recommandées aux organismes de bienfaisance de cette province.

Nous sommes conscients que cette question revêt une grande importance pour les organismes de bienfaisance et pour les membres de l’ACPDP et nous partageons votre inquiétude, car nous savons que les dons de polices d’assurance constituent un outil fondamental de dons planifiés. Nous continuerons de surveiller la situation et de vous tenir au courant.

Nous invitons nos membres à communiquer par courriel avec notre PDG, Ruth MacKenzie, à l’adresse rmackenzie@cagp-acpdp.org, ou par téléphone au numéro 613.232.7991 ou 888.430.9494, poste 223, pour toute question, préoccupation ou demande d’informations additionnelles.

 

2018

  • Dernières nouvelles en provenance du Comité des relations gouvernementales de l'ACPDP [eNews, Septembre 2018]
     
    L’ajournement des travaux de la Chambre pendant l’été n’a pas empêché le comité des relations gouvernementales de l’ACPDP de demeurer actif. En juin, l’ACPDP à écrit au sénateur Terry Mercer, , président du comité spécial du Sénat du Canada sur le secteur de la bienfaisance afin d’offrir son soutien et son aide en vue de la collecte d’information et des délibérations qui auront lieu à ce sujet. Puis, en août, dans le cadre des consultations prébudgétaires pour le budget de 2019, l’ACPDP a soumis ce mémoire au comité permanent des finances du gouvernement fédéral. Enfin, le lundi 17 septembre, la PDG de l’ACPDP, Ruth MacKenzie, a été invitée à parler devant le comité spécial du Sénat sur le secteur de la bienfaisance. Elle s’y est présentée en compagnie de Donald K. Johnson et d’Adam Aptowitzer pour discuter du financement du secteur. Elle en a profité pour mettre l’accent sur les avantages fiscaux et sur les dons d’actions de sociétés privées et de biens immobiliers. Nous sommes heureux de partager avec vous les notes d'intervention de Ruth.

2017

  • L’ACPDP écrit au ministre des Finances [eNews, le 19 octobre 2017]
     
    Comme nous l’avons promis dans la dernière édition des eNouvelles, nous publions ici la lettre que la présidente du conseil de notre association, Amanda Stacey, et le président du comité des relations gouvernementales de l’ACPDP, Grant Monck, ont envoyé au ministre des Finances, Bill Morneau. Cette lettre porte sur les modifications fiscales proposées concernant les sociétés privées. Dans cette lettre, nous encourageons fortement le gouvernement à prendre en considération les répercussions éventuelles de ces modifications sur les donations de bienfaisance et, par là même, sur la vitalité des organismes de bienfaisance canadiens. L’offre faite par l’ACPDP d’agir comme ressource en matière de politiques fiscales relatives aux dons de bienfaisance pour faire valoir le point de vue du secteur a été reçue de façon positive par le passé. Une fois de plus, nous aimerions que nos membres nous fassent part de cas précis de donateurs ou de clients leur ayant exprimé des préoccupations concernant les implications de ces changements législatifs et communiquent avec Ruth MacKenzie, PDG de l’ACPDP, à l’adresse suivante : rmackenzie@cagp-acpdp.org.

  • Journée des organismes de bienfaisance sur la Colline [eNews, le 19 octobre 2017]

    Le 17 octobre dernier, les dirigeants de nombreux organismes de bienfaisance canadiens ont convergé pour la 3e année consécutive vers la Colline parlementaire pour une journée de rencontre avec les sénateurs et les députés de tous les partis politiques. Cette journée annuelle sur la Colline vise principalement à sensibiliser les décideurs politiques au secteur de la bienfaisance, à sa portée et à son impact, ainsi qu’à l’importance d’un partenariat positif entre le gouvernement fédéral et les organismes de bienfaisance canadiens, dont le rôle est vital. Cette journée organisée par Imagine Canada, à laquelle ont participé plus de 40 dirigeants d’organismes de bienfaisance, a donné lieu à plus de 50 rencontres. L’ACPDP a été représentée par sa PDG, Ruth MacKenzie, et par la vice-présidente de son conseil, Michelle Osborne. Darren Pries-Klassen, autre membre du conseil, a également participé à l’événement pour le compte de Abundance Canada. Au-delà de l’objectif global de la journée, les principales demandes présentées au gouvernement portaient sur l’engagement à récolter et à diffuser des données économiques concernant le secteur, sur le soutien aux innovations sociales et à l’entreprise sociale et sur la réforme des règles régissant les organismes de bienfaisance et les activités politiques. Elles portaient également sur le soutien en vue de la mise sur pied d’un comité sénatorial spécial chargé de l’étude du secteur de la bienfaisance et des organismes sans but lucratif. Bien qu’aucun engagement spécifique n’ait été pris au cours de la journée — ce qui n’est pas surprenant —, la plupart des rencontres ont été très positives et ont permis d’identifier plusieurs alliés du secteur. Imagine Canada s’activera au cours des prochaines semaines à faire une multitude de suivis. L’ACPDP est heureuse d’avoir participé activement à cette manifestation et remercie Imagine Canada de son leadership et du travail acharné accompli pour la réalisation de cette importante initiative collaborative. 

  • Planification fiscale au moyen de sociétés privées [eNews, le 5 octobre 2017]
     
    En juillet, le ministre des Finances a annoncé les prochaines mesures que le gouvernement compte mettre en œuvre pour améliorer l’équité du régime fiscal et qui ont trait à des changements réglementaires concernant la planification fiscale au moyen de sociétés privées. De nombreux membres de l’ACPDP nous ont dit être préoccupés par les mesures proposées, car ils estiment que ces dernières sont susceptibles d’avoir des répercussions négatives sur les dons de bienfaisance. L’ACPDP répondra à l’appel à propositions ouvert lancé par le ministère des Finances dans le cadre d’un processus de consultation et exhortera le gouvernement à prendre en compte toute conséquence indésirable que ce nouveau système fiscal pourrait avoir sur la vigueur des dons faits aux organismes de bienfaisance canadiens. Nous inclurons la lettre que nous avons rédigée à cet effet dans la prochaine édition des eNouvelles. Entre-temps, nous demandons à nos membres qui auraient des exemples pratiques à suggérer concernant les répercussions négatives que pourraient avoir ces mesures de les faire parvenir à notre PDG, Ruth MacKenzie, à l’adresse suivante : rmackenzie@cagp-acpdp.org.

  • Nouvelles démarches en faveur des dons de biens immobiliers et d’actions de sociétés privées [eNews, le 5 octobre 2017]
     
    Donald K. Johnson continue à militer avec passion en faveur d’une exemption de gains en capital pour les dons de bienfaisance découlant de la vente d’actions de sociétés privées et de biens immobiliers. Il a plaidé pour que cette question soit de nouveau examinée à l’occasion de la mise à jour fiscale de l’automne 2017 dans cette Lettre ouverte adressée au premier ministre et au ministre des Finances. Nous sommes heureux de partager avec vous les articles suivants rédigés par M. Johnson sur cette question :

    Policy Magazine – A Golden Opportunity to Help Canada’s Charities
    Zoomer Magazine – A Capital Idea
     
    Adam Aptowitzer offre un point de vue légèrement différent sur la question dans ce mémoire présenté au C.D. Howe Institute. 
     
    M. Johnson encourage les membres de l’ACPDP à rencontrer leurs députés locaux pour les sensibiliser aux avantages que comporterait cette mesure en vue de l’augmentation du financement des organismes de bienfaisance dans leur collectivité. 

  • Government Relations Committee - review of 2016, le 23 janvier 2017

2016

  • 2014 Federal Budget provisions regarding estate donation rules had unintended consequences for gifts of private company shares. On October 19th, as a result of active discussions CAGP’s GR Committee has had with the Department of Finance over the last year, a Notice of Ways and Means issued by the Department addressed those consequences through an amendment to the rules of non-qualifying securities. Malcolm Burrows explains the rules and the amendments in this special blog post.
  • Day on the Hill Ask, October 18, 2016.
  • On September 20th, a full-page letter to Prime Minister, Justin Trudeau, and Finance Minister, Bill Morneau, was published in the Globe & Mail and the National Post, asking the government to reconsider their decision this spring and proceed with legislation regarding the removal of capital gains tax on charitable gifts made from the sale of private company shares and real estate. This letter, made possible by the generous support of Mr. Don Johnson, was signed by leaders from 24 of Canada’s charities and nonprofits, among them, CAGP President & CEO, Ruth MacKenzie. Click here to read the letter. 
  • Submission to the House of Commons Standing Committee on Finance: Priorities for the 2017 Federal Budget, August 5, 2016

2015

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