Alerte du Comité Des Relations Gouvernmentales octobre 2024

Le comité des relations gouvernementales de l’ACPDP continue de suivre les changements à la législation et à la politique fiscale qui ont une incidence sur les dons de bienfaisance. L’ACPDP tient à informer ses membres sur des sujets susceptibles de les intéresser dans leur travail avec les donateurs ou dans leurs services-conseils en philanthropie auprès de clients. Nous remercions le comité de procéder à un tel suivi et de faire profiter de son expertise.  
 

Occasion de planification : taux d’inclusion des gains en capital 
Le 25 juin, le taux d’inclusion des gains en capital est passé de 50 % à 66,67 % pour les sociétés et les fiducies, ainsi que pour les particuliers dont ces gains excèdent 250 000 $. En prévision de ce changement, de nombreuses personnes ont vendu des titres avant la date limite pour bénéficier du taux préalablement inférieur. De même, certains organismes de bienfaisance ont observé une hausse des dons en juin, les donateurs ayant vu une occasion de réduire l’impôt à payer sur ces ventes.  

Cette occasion est toujours d’actualité. En effet, les donateurs peuvent encore faire un don de bienfaisance pour compenser leur impôt; les particuliers ont jusqu’au 31 décembre 2024 et les sociétés jusqu’à leur fin d’exercice pour l’année en cours.  

Nouvelles sur l’impôt minimum de remplacement (IMR) 

Le budget fédéral de 2023 a modifié radicalement le paysage de l’IMR, avec des répercussions particulières sur les dons de bienfaisance. En effet, le crédit d’impôt pour don devait être restreint à une valeur de 50 % aux fins de ce calcul, et 30 % des gains en capital non imposés sur un don de titres cotés en bourse devaient être ajoutés au revenu imposable. De façon générale, la hausse de l’impôt à payer selon l’IMR pour les gains en capital élevés aurait pour effet de nuire aux dons d’immobilisations, notamment les biens immobiliers. Le comité des relations gouvernementales de l’ACPDP a fait des démarches auprès du ministère des Finances pour illustrer les répercussions négatives.

Seize mois plus tard, de nouveaux changements ont réduit l’incidence de l’IMR sur les dons, et nous souhaitons vous en faire part.

Tout d’abord, le crédit d’impôt pour don aux fins de l’IMR est passé de 50 % à 80 %, ce qui est une bonne nouvelle. Cette modification n’a peut-être pas éliminé ce calcul dans toutes les situations de dons, mais elle en a au moins atténué la portée. L’intégration de 30 % des gains en capital sur les titres cotés en bourse est toujours exigée, si bien que l’IMR continue d’avoir des conséquences, quoique moindres.

Ensuite, comme mentionné ci-dessus, et cela n’a rien à voir avec la législation concernant l’IMR, le taux d’inclusion des gains en capital est passé de 50 % à 66,67 % pour ces gains excédant 250 000 $ chez les particuliers. Cela ne modifie pas le calcul, mais si l’impôt de base augmente, l’IMR est moins susceptible d’être pris en compte. Autrement dit, pour les gains en capital élevés provenant d’un don de biens immobiliers ou d’actions de sociétés privées, l’assujettissement à l’impôt de base remplace celui à l’IMR. Cela n’a rien d’avantageux, puisque l’obligation fiscale de remboursement quant à l’IMR peut s’échelonner sur sept ans. En effet, notre préoccupation antérieure concernant les dons élevés en capitaux entraînant un assujettissement à l’IMR n’est plus d’actualité pour la plupart des dons.

Finalement, les règles de l’IMR ont eu de graves conséquences sur les dons d’actions accréditives minières utilisés comme abris fiscaux, lesquels ont constitué plus de 300 millions de dollars à des organismes de bienfaisance canadiens en 2023. Toutefois, le ministère des Finances a récemment annoncé que les dépenses d’exploration minière ne doivent pas être ajoutées à ce calcul, ce qui aura pour effet de contrebalancer les autres dispositions. C’est ainsi que cette forme de gestion du patrimoine et de don a repris de la vigueur.